Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.studiophoto14.com/ (le « Site »), est édité par :

M YANN SEVELLEC

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le Directeur de la publication du Site est SEVELLEC YANN.

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 07 56 99 87 97 et à l’adresse mail suivante contact@studiophoto14.com.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente et les conditions générales d’Utilisation du Site (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV », les « Conditions Générales d’Utilisation », ou les « CGU ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV / CGU sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV /CGU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICES

Le Site est un site de vente de Produits supports des photographies prises lors des Prestations de Services de prise de vues et de vente de Prestations de Services de prise de vues en intérieur ou en extérieur de portraits individuels et de groupe à l’adresse communiquée par le Client, ou au local studio loué par l’Exploitant, ou au local studio de l’Exploitant.

Les Produits proposés concernent des tirages papier, et tout autre objet support de photographies. Les Produits pourront être proposés directement depuis les galeries privées en ligne, ou lors des rendez-vous et contacts, et seront réalisés et expédiés au Client soit par l’Exploitant, soit par le site partenaire Jingoo.com. Le Client sélectionnera les photographies de son choix en les ajoutant au panier et il validera les supports des photographies choisies aux prix indiqués.

Les Prestations de Services concernent des prises de vues de portraits individuels ou en groupe. Selon les formules choisies, les photographies seront téléchargées par l’Exploitant sur une ou des galeries en ligne privées et propres au Client. Ces galeries privées sont déposées sur le site partenaire Jingoo.com. L’Exploitant fournira au client les identifiants et codes d’accès à sa ou ses galeries.

L’Exploitant ne pourra être tenu comme responsable en cas de défaillance ou de maintenance du site partenaire Jingoo.com empêchant l’accès à sa galerie privée par le Client.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – COMMANDES

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Pour la commande de Prestations de Services, le Client devra contacter l’Exploitant par téléphone au numéro indiqué sur les différents espaces du site, soit au numéro 07 56 99 87 97, ou par mail à l’adresse mail indiquée sur les différents espaces du site, soit à l’adresse mail contact@studiophoto14.com.

Concernant la délivrance des photographies numériques réalisées suite aux Prestations de Services réalisées, et selon la formule choisie, l’Exploitant enregistrera les fichiers JPG des photographies numériques sur une galerie privée en ligne déposée sur le site partenaire Jingoo.com et/ou sur tout support permettant leur lecture et afin de les remettre au Client. L’Exploitant fournira au client les identifiants et codes d’accès à sa ou ses galeries afin qu’il puisse télécharger les photographies. Pour la commande de Produits supports des photographies, et selon la formule de la Prestation de Service, le Client pourra placer dans son panier les photographies de son choix, puis choisir les Produits parmi les supports proposés dans sa galerie privée en accédant au panier. 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la réalisation du Service. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est transmise au Client par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la réalisation du Service. L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client aura renseignée au moment de la commande ou transmise à l’Exploitant par voie d’e-mail, par téléphone ou par courrier.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;

– L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;

– L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;

– Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Prestations de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@studiophoto14.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de réalisation des Services) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur du Client lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la réalisations des Services.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la livraison du Produit commandé, ou la fourniture de la Prestation de Service commandée.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant la réalisation de la Prestation de Service, ou l’envoi du ou des Produits commandés, par tous les moyens nécessaires.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

– Paiement par carte bancaire à l’issue de la prestation de prise de vues ou à la livraison des produits supports photographiques. L’Exploitant dispose d’un terminal de paiement sécurisé par carte bancaire installé par la société SumUp. Le Client sera invité à régler la prestation ou le produit commandé par mode « Sans Contact » ou par frappe du code de sécurité de sa carte bancaire. Les données complètes de la carte bancaire ne sont pas mémorisées par le terminal de l’Exploitant, ni accessibles par l’Exploitant et leur utilisation, à des fins de règlement, est de la responsabilité de la société SumUp. La validation par le Client de la transaction par carte bancaire sur le terminal SumUp de l’Exploitant vaut acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation de la société SumUp. Le Client devra prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation depuis le site de SumUp.com. L’Exploitant proposera au Client l’envoi d’un reçu, par e-mail ou SMS, de la transaction du règlement par carte bancaire. 

– Paiement par carte bancaire via le site partenaire Jingoo.com. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire Jingoo.com. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site de l’Exploitant. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par Jingoo.com. Les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse) sont saisies directement sur le site Jingoo.com et leur utilisation relève de la responsabilité de Jingoo.com. Le Client devra prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du site Jingoo.com. Les coordonnées du Client sont transmises à l’Exploitant par Jingoo.com. Les conditions d’utilisation des données personnelles du Client sont définies au document « CHARTE VIE PRIVÉE », dont le lien vers le document est présent sur chaque bas de page du Site.

– Paiement par chèque bancaire. Le Client peut régler sa commande par chèque bancaire s’il a un compte inscrit auprès d’une banque établie en France. Les conditions d’utilisation des données personnelles du Client sont définies au document « CHARTE VIE PRIVÉE », dont le lien vers le document est présent sur chaque bas de page du Site. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera au Client l’ordre auquel rédiger le chèque.

– Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Les conditions d’utilisation des données personnelles du Client sont définies au document « CHARTE VIE PRIVÉE », dont le lien vers le document est présent sur chaque bas de page du Site. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Le Client transmettra à l’Exploitant la preuve de la bonne exécution du virement.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé ou de Jingoo.com aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits et des Prestations de Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des Produits et des Prestations de Services sont indiqués dans la grille tarifaire accessible par le menu Tarifs/Grille Tarifaire du Site et dans les pages des différentes formules de Prestations de Services accessibles par le menu Tarifs du Site. Les Prix des Produits sont également indiqués dans la galerie privée du Client, gérée par le partenaire Jingoo.com, à l’écran récapitulatif « Panier ». Ainsi le Client pourra sélectionner les Produits et quantités parmi la liste des Produits proposés aux tarifs indiqués. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de transport ou frais annexes s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et des Prestations de Services et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client.

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de la confirmation de sa commande par le Client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Article 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Article 8.1 – Droit de rétractation concernant un produit dit « standard », produit qui n’est pas « nettement personnalisé », c’est à dire : ne comportant pas l’image du Client ou de la personne photographiée à la demande du Client.

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à signifier sa demande de rétractation par le lien « Contact » du menu général du Site ou par mail à l’adresse contact@studiophoto14.com.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles).

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement sera effectué par chèque ou virement au compte du Client, dans ce cas le Client devra communiquer à l’Exploitant les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 8.2 – Droit de rétractation concernant un produit dit « nettement personnalisé », c’est à dire : comportant l’image du Client ou de la personne photographiée à la demande du Client.

S’agissant de Produits commandés et fabriqués à la demande du Client et comportant l’image du Client ou de la personne photographiée à la demande du Client, le droit de rétractation ne s’appliquera pas.

En effet, il s’agit dans ce cas de produits nettement personnalisés qui ne peuvent être revendus à des tiers.

Le Client est invité à bien s’assurer du Produit qu’il commande préalablement à la validation et au règlement de cette commande.

Article 8.3 – Droit de rétractation concernant la vente d’une Prestation de Services.

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une Prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’Exploitant n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à signifier sa demande de rétractation par mail à l’adresse contact@studiophoto14.com.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

– nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

– décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles).

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 9 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

– au numéro suivant 07 56 99 87 97.

– par email en s’adressant à contact@studiophoto14.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu’il ne met pas en ligne de contenus, ni ne transmet de photographies violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que l’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ou d’une photographie transmise par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site accessible par le lien « Charte Vie Privée  » mentionné en bas de chaque page du Site ou en cliquant sur ce lien Charte Vie Privée.

Article 13 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 14 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise à l’adresse mail : contact@studiophoto14.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant auprès du  médiateur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En enregistrant  une commande, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.